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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
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Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate de vos Services.
ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
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ARTICLE 3 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS
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ARTICLE 4 – MODIFICATIONS APPORTÉES AU SERVICE ET AUX PRIX
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ARTICLE 5 – PRODUITS OU SERVICES (le cas échéant)
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ARTICLE 6 – EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS DE COMPTE
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Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Retour.
ARTICLE 7 – OUTILS FACULTATIFS
Nous pourrions vous fournir l’accès à des outils de tierces parties sur lesquels nous n’exerçons ni suivi, ni contrôle, ni influence.
Vous reconnaissez et acceptez le fait que nous fournissons l’accès à de tels outils "tels quels" et "selon la disponibilité", sans aucune garantie, représentation ou condition d’aucune sorte et sans aucune approbation. Nous n’aurons aucune responsabilité légale résultant de ou liée à l’utilisation de ces outils facultatifs de tiers.
Si vous utilisez les outils facultatifs offerts sur le site, vous le faites à votre propre risque et à votre propre discrétion, et vous devriez consulter les conditions auxquelles ces outils sont offerts par le ou les fournisseurs tiers concerné(s).
Nous pourrions aussi, à l’avenir, offrir de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités sur notre site (incluant de nouveaux outils et de nouvelles ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et ces nouveaux services seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
ARTICLE 8 – LIENS DE TIERS
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Les liens provenant de tierces parties sur ce site pourraient vous rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites, et nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant à tout contenu, site web, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces sites tiers.
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ARTICLE 9 – COMMENTAIRES, SUGGESTIONS ET AUTRES PROPOSITIONS D’UTILISATEURS
Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, "commentaires"), vous nous accordez le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que vous nous envoyez. Nous ne sommes pas et ne devrons pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni; (3) de répondre aux commentaires.
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Vous vous engagez à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Vous convenez également que vos commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront non plus pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre site web associé. Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire nous et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de vos commentaires. Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous publiez ainsi que de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité et déclinons tout engagement quant à tout commentaire que vous publiez ou que toute autre tierce partie publie.
ARTICLE 10 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
La soumission de vos renseignements personnels sur notre boutique est régie par notre Politique de Confidentialité.
ARTICLE 11 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé, incluant mais ne se limitant pas aux informations sur les prix, sauf si requis par la loi. Aucune date définie de mise à jour ou d’actualisation dans le Service ou sur tout autre site web associé ne devrait être prise en compte pour conclure que les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé ont été modifiées ou mises à jour.
ARTICLE 12 – UTILISATIONS INTERDITES
En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.
ARTICLE 13 – EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
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ARTICLE 14 – INDEMNISATION
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ARTICLE 15 – DISSOCIABILITÉ
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.
ARTICLE 16 – RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par ou bien vous ou non. Vous pouvez résilier ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.
Si nous jugeons, à notre seule discrétion, que vous échouez, ou si nous soupçonnons que vous avez été incapable de vous conformer aux modalités de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, nous pourrions aussi résilier cet accord à tout moment sans vous prévenir à l’avance et vous resterez responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou nous pourrions vous refuser l’accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).
ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou relativement au Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation).
Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.
ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur en France.
ARTICLE 19 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page.
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ARTICLE 20 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
En tant que consommateurs, vos droits sont protégés par diverses garanties légales. Sur notre site, nous nous engageons à respecter scrupuleusement ces dispositions afin de vous offrir une expérience d'achat sécurisée et transparente. Voici un aperçu des garanties légales et de leurs modalités de mise en œuvre :
- Garantie Légale de Conformité
La garantie légale de conformité est définie par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation. Elle s'applique à tous les biens que nous vendons sur notre site.
- Champ d'application : Cette garantie couvre les défauts de conformité existants au moment de la livraison du bien. Le produit doit correspondre à la description donnée, être apte aux usages auxquels servent habituellement des biens semblables ou répondre aux spécifications convenues avec le client.
- Durée : La garantie légale de conformité est valable pendant deux ans à compter de la date de livraison du produit.
- Modalités de mise en œuvre : En cas de non-conformité, vous avez le droit de demander la réparation ou le remplacement du bien. Si ces options sont impossibles ou excessivement coûteuses, vous pouvez demander une réduction de prix ou l'annulation de la vente (sous réserve de la restitution du produit). Aucune preuve de l'existence du défaut au moment de la livraison n'est nécessaire si le défaut apparaît dans les 24 mois suivant la livraison.
- Garantie Légale contre les Vices Cachés
La garantie légale contre les vices cachés est prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle protège le consommateur contre les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuent tellement cet usage que le consommateur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s'il les avait connus.
- Conditions : Pour bénéficier de cette garantie, le défaut doit être caché, existant au moment de l'achat, et suffisamment grave.
- Durée : Vous disposez de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.
- Modalités de mise en œuvre : En cas de vice caché, vous avez le choix de rendre le produit et obtenir le remboursement intégral du prix, ou de garder le produit et demander une réduction du prix. Une expertise peut être requise pour établir l'existence du vice.
- Procédure de Mise en Œuvre des Garanties
Pour exercer vos droits en vertu des garanties légales, vous devez contacter notre service client par email à : contact@snk-shop.fr ou via notre formulaire de contact en fournissant les détails suivants :
- Une description précise du problème rencontré.
- Vos coordonnées et la preuve d'achat (facture, ticket de caisse).
- Toute autre information pertinente pouvant aider à l'examen de votre demande.
Nous nous engageons à traiter votre demande dans les meilleurs délais et à vous apporter une solution conforme à la réglementation en vigueur.
- Exclusions et Limitations
Les garanties légales ne couvrent pas :
- Les dommages résultant d'une utilisation non conforme du produit.
- Les défauts ou détériorations causés par un usage inapproprié, négligent ou par un entretien défectueux.
- Les pièces d'usure et consommables.
- Contact et Assistance
Pour toute question ou pour entamer une procédure de mise en œuvre de vos garanties légales, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : contact@snk-shop.fr ou via notre formulaire de contact. Nos équipes sont à votre disposition pour vous assister.
ARTICLE 21 – MEDIATION GRATUITE EN CAS DE LITIGE
En tant que consommateurs, en cas de litige et afin de favoriser une résolution amiable, vous pouvez opter pour un service de médiation gratuitement.
- Qu'est-ce que la médiation ?
La médiation est un processus amiable de résolution des différends. Elle permet aux parties en litige de trouver une solution mutuellement acceptable, avec l'aide d'un tiers neutre et indépendant : le médiateur. Ce dernier ne prend pas parti et n'impose pas de solution, mais facilite le dialogue et aide à parvenir à un accord.
- Comment contacter le médiateur ?
En cas de litige non résolu avec notre service client, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur. Voici les étapes pour engager la médiation :
- Contacter notre service client : Avant de faire appel à un médiateur, nous vous encourageons à contacter notre service client pour essayer de résoudre le problème. Vous pouvez nous contacter directement par email à : contact@snk-shop.fr ou via notre formulaire de contact.
- Dépôt de la demande de médiation : Si aucune solution n'a été trouvée dans un délai raisonnable (habituellement 30 jours), vous pouvez déposer une demande de médiation. Pour ce faire, vous pouvez contacter le médiateur via ce lien :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
Veuillez fournir une description détaillée du litige, ainsi que toutes les pièces justificatives (correspondance avec le service client, factures, etc.).
- Le processus de médiation
Une fois la demande de médiation déposée, le médiateur examine votre dossier et, si toutes les conditions sont réunies, propose une médiation. Le processus est volontaire : vous et SAS HIGHEST E-COMMERCE pouvez accepter ou refuser de participer.
- Durée : La médiation doit être rapide. En général, une solution est trouvée dans un délai de 90 jours.
- Confidentialité : Les échanges durant la médiation sont confidentiels et ne peuvent être utilisés dans une éventuelle procédure judiciaire ultérieure.
- Résultat de la médiation
Si un accord est trouvé, il sera consigné par écrit et aura la même valeur qu'un contrat. En cas de non-accord, les parties restent libres d'entreprendre d'autres démarches, y compris judiciaires.
ARTICLE 22 – COORDONNÉES
Propriétaire du site : SAS HIGHEST E-COMMERCE
Raison Sociale : SAS HIGHEST E-COMMERCE
N° TVA intracommunautaire : FR84897611349
N° SIRET : 89761134900019
N° RCS : Pontoise B 897 611 349
Capital Sociale : 1000 euros
Adresse du siège social : 25 RUE DE L’ANCIEN PARC 95820 BRUYERES-SUR-OISE
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Directeur de la publication : Paul Mantia
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